Admissibilité
Ce programme est destiné aux entreprises et aux professionnels qui réfèrent de nouveaux projets au Québec à Opticable.
Programme de partenaires référents
Conditions du programme de partenaires référents
Le programme partenaires reste simple, mais il est plus structuré que le programme de référence puisqu'il comprend une approbation et des paiements.
Approbation
Chaque demande partenaire est validée avant la création du compte partenaire.
Offre au client
Ce programme ne promet pas automatiquement un rabais au client référé.
Sous-total minimum
Le sous-total admissible du projet doit être d'au moins 5 000 $ avant taxes pour donner droit à un paiement partenaire.
Paiement du partenaire
Les projets réalisés et payés donnent droit à un paiement fixe selon la taille du projet : 150 $ de 5 000 $ à 9 999,99 $, 400 $ de 10 000 $ à 24 999,99 $, 750 $ de 25 000 $ à 49 999,99 $ et 1 250 $ à 50 000 $ et plus.
Quand le paiement est gagné
Le paiement est gagné seulement après la réalisation et le paiement complet du projet référé.
Exclusions
Les auto-références, les abus entre entreprises liées, les demandes déjà ouvertes chez Opticable, les taxes, les services récurrents, les appels de soutien, les travaux déjà signés et les travaux déjà escomptés sont exclus.
Règlement des commissions
Les commissions ne sont pas retirées automatiquement dans le portail. Le partenaire doit communiquer avec Opticable pour demander le règlement, puis Opticable confirme le transfert et met le dossier à jour.
Sous-total admissible
Les commissions sont calculées seulement sur le sous-total admissible avant taxes approuvé par Opticable. Les taxes, permis, frais de livraison, frais de financement, appels d'urgence, services récurrents, soutien, maintenance, garanties, travaux déjà escomptés et éléments refacturés au coût peuvent être exclus.
Code au premier contact
Le code partenaire doit être fourni lors de la première demande de soumission ou du premier échange commercial. Un code ne peut pas être appliqué rétroactivement à une demande déjà connue, déjà ouverte, déjà soumissionnée, déjà signée ou déjà en cours.
Un seul code par projet
Un seul code de référence, partenaire ou crédit membre peut être appliqué à un même projet, sauf approbation écrite d'Opticable.
Statut indépendant
Le partenaire demeure indépendant. Il n'est pas un employé, agent, mandataire, courtier, représentant légal ou associé d'Opticable.
Aucune autorité d'engager Opticable
Le partenaire ne peut pas promettre de prix, rabais, délais, disponibilités, garanties, spécifications techniques ou conditions contractuelles au nom d'Opticable.
Conformité et conflits d'intérêts
Le partenaire doit confirmer qu'il est autorisé à recevoir une commission de référence et doit divulguer toute restriction d'employeur, règle d'approvisionnement, règle de copropriété ou de gestion, situation publique ou conflit d'intérêts pouvant interdire ou limiter le paiement.
Facturation, taxes et renseignements de paiement
Le partenaire est responsable de ses taxes, déclarations, factures et obligations d'affaires. Opticable peut exiger le nom légal, le nom d'entreprise, l'adresse, les numéros de taxes, une facture, un reçu ou une confirmation de paiement avant d'émettre un règlement.
Appels d'offres et dossiers contrôlés
Les appels d'offres publics, processus d'approvisionnement formels, dossiers gouvernementaux et situations de soumission contrôlée sont exclus, sauf si la compensation est clairement permise, divulguée et approuvée.
Signature d'une entente
Opticable peut exiger une entente partenaire signée électroniquement avant l'activation du compte, l'utilisation du code ou le versement d'une commission.
Définition de projet réalisé et payé
Un projet est considéré réalisé et payé seulement lorsque les travaux sont substantiellement terminés, que la facture est émise, que la facture est payée en totalité et qu'aucun solde, différend, remboursement, annulation, rétrofacturation ou retenue n'est ouvert.
Période de retenue
Opticable peut appliquer une période de retenue allant jusqu'à 30 jours après le paiement complet avant de régler une commission, afin de protéger le programme contre les remboursements, différends, annulations ou ajustements de projet.
Confidentialité et portail
Le portail peut afficher les statuts, sous-totaux, codes et montants de commission liés au partenaire, mais Opticable n'est pas tenue de divulguer les détails privés complets du client ou du projet référé.
Protection contre les abus
Opticable peut refuser, suspendre, renverser ou annuler une commission en cas de doublon, fausse information, auto-référence, abus entre entreprises liées, conflit d'intérêts, sollicitation trompeuse, pourriel, usage non autorisé de la marque ou tentative de manipulation du programme.
Décision finale
Opticable conserve la discrétion finale pour déterminer l'admissibilité, le sous-total admissible, les exclusions, les doublons, les montants de commission et le respect des règles du programme.
Modification du programme
Opticable peut modifier, suspendre ou terminer le programme en tout temps. Les commissions gagnées de bonne foi demeurent admissibles selon les règles applicables, mais peuvent être refusées ou renversées en cas d'erreur, non-paiement, remboursement, fraude ou abus.
Droit applicable
Le programme est régi par les lois applicables du Québec et du Canada.